Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent:

Les définitions suivantes s'appliquent

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation 
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel;
3. Jour: jour calendaire;
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à des consommateurs à distance;
9. Contrat à distance :convention par laquelle, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance;
10. Technologie de communication à distance : Moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Allcam.nl;
Molenbeekstraat 18H
1078XD Amsterdam
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31636130403
Adresse électronique : [email protected]
Numéro KvK : 83851496
Numéro d'identification TVA : NL863009864B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclu entre l'entrepreneur et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'original.
6. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Les conditions générales de vente

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises;
   • les frais d'expédition éventuels
   • les éventuels frais d'expédition;
   • les modalités d'exécution de l'offre par le consommateur.
   • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin;
   • l'application ou non du droit de rétractation;
   • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord;
   • le délai d'acceptation de l'accord par le client
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
   • le montant du taux d'intérêt ;
   • la durée de la période d'acceptation de l'offre
   • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur;
   • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat;
   • les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu;
   • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat.
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée;

Article 5 - Le contrat

La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - se renseigner sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en indiquant ses raisons.
5. L'entrepreneur transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations;
   • les conditions dans lesquelles et les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres.
   • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation;
   • les informations sur les garanties et les conditions d'exercice du droit de rétractation par le consommateur
   • les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
6. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans donner de raisons.
3. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après avoir exprimé son souhait de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
5. Si le client, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas fait connaître sa volonté d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la fourniture de services :

Les services sont fournis par l'entrepreneur.

1. Lorsque des services sont fournis, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant une période d'au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l'accord.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Article 8 - Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supporte pas plus que les frais de renvoi des biens.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante d'un retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'autorise explicitement un autre moyen de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
• fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
• qui sont manifestement personnels.
• qui ont un caractère nettement personnel;
• qui ont un caractère nettement personnel;
• qui ont un caractère nettement personnel
• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés;
• qui s'abîment ou se détériorent en raison de leur nature
• qui s'abîment ou vieillissent rapidement;
• dont le prix est soumis à des conditions de vente.
• dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence;
• pour les journaux individuels et les magazines, le prix d'achat est fixé en fonction de la valeur de la marchandise.
• pour les journaux et magazines individuels;
• pour les enregistrements audio et vidéo
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
• pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé
• pour les produits d'hygiène dont les sceaux ont été brisés par le consommateur;
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
• concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;
• dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• concernant les paris et les loteries;

Article 9 - Le prix

L'article 9 de la loi sur l'informatique et les libertés

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• le consommateur est autorisé à résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3. Les défauts éventuels ou les produits mal livrés doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si:
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
   • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage;
   • la défectuosité est due à une erreur de l'entrepreneur ou à une erreur d'un tiers.
   • la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés;

Article 11 - Livraison et exécution

La livraison et l'exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à un dédommagement.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.

Article 12 - Opérations à durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

1. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui n'excède pas un mois.
2. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui n'excède pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • Résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
   • au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé ;

Renouvellement

Les contrats de travail sont conclus pour une durée de trois ans.

1. Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongée ou renouvelée tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé pour la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut mettre fin à ce contrat reconduit à tout moment avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un préavis qui ne dépasse pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
5. Le contrat ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
6. Le contrat ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

La durée du contrat n'est pas limitée.

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Commission des litiges indépendante désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l'entrepreneur et le consommateur acceptent. L'introduction d'un litige auprès de cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission en question. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais s'applique. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.